Vous pensez avoir été victime d’une erreur médicale ? Notre rôle est de vous accompagner et de vous défendre afin de faire valoir vos droits.

La nouvelle loi permet d’obtenir une indemnisation des dommages graves, subis à l’occasion d’une activité médicale, avec ou sans faute de la part d’un professionnel de la santé, en introduisant une procédure devant les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation. La présence d’un avocat n’est pas exigée au cours de cette procédure, même si elle reste possible notamment pour préparer le dossier ou l’expertise médicale.

Mais il est encore trop tôt pour savoir comment fonctionneront les commissions désignées à cet effet et si ces dernières accorderont de justes indemnisations. Nous vous conseillons donc de consulter un avocat avant toute démarche et d’être assisté dans la préparation de l’expertise médicale.

En cas de dommages ne relevant pas de cette procédure, d’irrecevabilité de votre demande par la commission, ou encore si l’offre qui vous est faite est insuffisante, la justice traditionnelle reste compétente et peut être saisie à tout moment.
Dans ce cas, il est indispensable d’être assisté par un avocat spécialiste.

Maître Valérie Soulié saura mettre leur expertise au service de la défense de vos droits et sauront vous accompagner lors de cette épreuve.

La responsabilité

Diagnostic erroné, absence d’examens importants, défaut de surveillance, mauvaise organisation des services, absence de précautions, contamination par un produit défectueux ou un germe présent dans la clinique ou l’hôpital…

Prouver qu’il y a eu faute médicale n’est pas chose facile. Dans la plupart des cas, hôpitaux, cliniques, médecins et infirmiers se réfugient dans le silence ou refusent d’admettre l’erreur. De plus, plusieurs fautes ont pu se cumuler. Il se peut également que vous ayez subi un « accident médical grave », alors qu’aucune faute ne peut être relevée à l’encontre du professionnel de santé qui vous a suivi.

Dans ce cas, et si votre dommage a eu lieu après le 5 septembre 2001, ou si vous avez déjà introduit des poursuites judiciaires relatives à cet accident, la nouvelle loi du 4 mars 2002 vous permet aussi d’obtenir une indemnisation publique de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).

La première chose à faire est d'obtenir des informations sur les circonstances de votre dommage

• La loi oblige les professionnels de santé (médecins, hôpitaux etc..) à répondre à votre demande d’information dans les 15 jours.
• Cette loi vous permet également de réclamer vous-même la communication de votre dossier médical. Mais, compte tenu de la complexité de certaines pièces, il vaut mieux se faire aider par un médecin de confiance.

Avec l’aide de ce dossier, un avocat demandera la désignation rapide d’un expert qui examinera le dossier , interrogera la victime et les praticiens.

Attention : cette étape de l’expertise est cruciale. Elle doit être soigneusement préparée avec un avocat spécialiste. Et vous ne devez vous rendre à l’expertise qu’accompagné d’un médecin – conseil, recommandé par votre avocat, et capable de tenir tête à ses confrères mis en cause dans la procédure.

La sanction

Deux voies s'offrent à vous :

• Porter plainte devant le Conseil de l’Ordre.
• Cette procédure est efficace quand il y a un comportement particulièrement choquant du médecin ou une erreur manifeste de prescription. Le praticien est alors jugé par d’autres médecins et risque une suspension, voire une radiation. Mais cette procédure reste encore peu transparente pour les victimes qui doivent se contenter d’attendre le résultat.
• Porter plainte devant la justice
  C’est possible quand il s’agit d’une imprudence grave du médecin ou de l’hôpital et que cette dernière a eu des conséquences particulièrement dramatiques (décès ou handicap définitif).
• Il suffit d’écrire au Procureur de la République qui désignera un juge d’instruction ou classera l’affaire sans suite. Dans ce dernier cas, vous pouvez saisir vous-même, mais avec l’aide d’un avocat, un juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile.

Attention : cette action doit être engagée dans un délai de dix ans après les faits.

L'indemnisation

En fonction des résultats de l'expertise, votre avocat vous conseillera la marche à suivre :

• Si vous êtes en conflit avec un hôpital public, vous devez tout d’abord réclamer votre indemnisation par lettre recommandée avant d’entamer une procédure devant le tribunal administratif, ou de saisir une commission régionale de conciliation et d’indemnisation
• Si vous êtes en conflit avec une clinique ou un praticien exerçant en libéral, vous pouvez soit tenter de transiger avec son assureur, soit porter l’affaire devant un tribunal civil ou saisir une commission régionale de conciliation ou d’indemnisation.

Le montant des indemnisations proposées ou accordées varie fréquemment en fonction du tribunal qui les fixe.
Dans tous les cas, l’assistance d’un avocat est essentielle pour chiffrer correctement vos préjudices.

Attention : les demandes d’indemnisation sont, selon les cas, encadrées par des délais très stricts. Ne perdez pas de temps pour demander conseil à un avocat spécialiste.

L'expertise

Que se passe t-il lors de l’expertise ? C’est un expert médical qui va évaluer l’importance de vos préjudices en cas de blessures. Cette opération d’expertise est donc d’une importance cruciale pour votre indemnisation future.

Vous pouvez soit :

• accepter l’expert désigné par l’assureur du responsable. Solution acceptable seulement en cas de blessures légères.
• faire organiser par votre avocat une expertise contradictoire entre le médecin désigné par l’assureur et le médecin choisi par votre avocat.
• faire désigner par le tribunal un expert indépendant et vous y rendre accompagné du médecin conseil recommandé par votre avocat