“Je crois que la conscience morale a la forme d’un tribunal  La justice pénale doit impérativement prendre en compte les intérêts de la victime, assurer le respect de ses droits et la réparation des préjudices subis. La victime doit être traitée en justice avec toute l'humanité que sa souffrance appelle. J'ai été le témoin jadis de l'indifférence avec laquelle l'appareil judiciaire traitait la victime. A la chancellerie, j'ai beaucoup œuvré pour étendre les droits et améliorer la condition des victimes d'infractions. Depuis lors, des progrès sont encore intervenus » Robert BADINTER

Que vous soyez victime de VIOL , D’AGRESSION SEXUELLE, de VIOLENCES CONJUGALES ou INTRAFAMILIALES (inceste, maltraitance, violences physique ou psychologique…),  de MENACES  DE MORT, de TENTATIVE DE MEURTRE, de tous actes de violences, d’emprise entrainant des violences psychologiques, physiques, de HARCELEMENT, cyber – harcèlement, de vol, d’escroquerie, d’abus de faiblesse ou d’abus de confiance, et plus généralement de tout crime et/ou délit ou contravention portant atteinte à la personne ou aux biens,  le cabinet Soulié Avocat va immédiatement accéder à votre dossier et vous guider, vous assister, vous représenter en qualité de partie civile dans le procès pénal avec professionnalisme et humanité ; vous et vos proches pouvez se constituer partie civile .

Vous ou l'un de vos proche a été victime d'une infraction pénale? Prenez contact en urgence avec notre Cabinet : 04 67 54 46 32 (demandez au secrétariat une consultation vidéo si vous ne pouvez- vous déplacer) ou contactez - nous sur notre site : valerie.soulie@soulie-avocat.fr

La Loi n°2021-478 du 21 avril 2021 a modifié la définition légale du viol en y incluant tout acte bucco-génital, et complété la législation sur les infractions de viol ou d'agressions sexuelles subies par les mineurs de 15 ans.
La nouvelle rédaction de l'article 222-23 du Code Pénal inclut également dans les éléments matériels du viol, « tout acte bucco-génital ». Est désormais constitutif d'un viol, un cunnilingus pour lequel la preuve d'une pénétration quelconque n'a pas à être rapportée..

Le délais de prescription ont été modifiés et doivent être vérifiés impérativement avec votre Avocat. (prescription rallongée à 30 ans après les faits ou après la majorité pour un mineur victime de viol ou d’agression sexuelle, prescription glissante)

Les auditions par les services de police, par le Juge d’Instruction, par des Médecins Expert psychologues ou psychiatres, par le Tribunal correctionnel, le tribunal pour enfants ou par la Cour d’Assises, les demandes de contre-expertises restent des étapes difficiles à franchir.

Pour que vous puissiez déposer plainte, avoir accès au dossier pénal, être éventuellement confronté à votre agresseur dans le cadre de l’enquête ou de l’instruction (si votre état de santé psychique le permet), participer activement à la manifestation de la vérité, contrer les moyens de défense de votre agresseur et de tous mis en cause, il convient de vous entourer de votre  Avocat spécialiste en droit pénal  dont la mission initiale sera de vous donner accès au dossier de la procédure pénale, de faire des demandes d’actes de procédure pénale, d’écouter, de comprendre et de traduire juridiquement et humainement  votre souffrance morale et psychologique devant les Juges, Cours et tribunaux qui seront amenés à juger votre affaire et à évaluer votre préjudice corporel et psychologique.

Aussi, le Cabinet Soulié Avocat, spécialisé en Droit Pénal depuis 25 ans sera en mesure de :
 

• Saisir immédiatement le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile en cas de crime ou délit même en cas de classement sans suite du parquet.
• Vous assister devant le Juge d’Instruction (audition, confrontation, reconstitution…), devant le Tribunal correctionnel ou devant la Cour d’Assises, la chambre de l’instruction, la Cour criminelle  et solliciter la réparation et l’indemnisation du préjudice subi,
• Vous assister devant la Cour d’appel.
• Saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’une requête qui sera transmise au fonds de garantie des victimes d’infraction pénales qui pourra vous indemniser même en cas de prescription pénale.

Quatre droits sont consacrés pour les victimes, dans la procédure pénale française et à tous ses stades, afin de la mettre en conformité avec le droit européen :

1. Droit pour la victime de bénéficier, à sa demande, de l’assistance d’un interprète, et de la traduction, dans une langue qu’elle comprend, des informations qui sont indispensables à l’exercice de ses droits (nouvel article 10-3 du CPP). Il s’agira, par principe, d’une traduction écrite, toutefois, à titre exceptionnel, une traduction orale ou un résumé oral pourra être effectué.
2. Droit pour la victime d’être accompagnée, à tous les stades de l’enquête, et à sa demande, par la personne majeure de son choix (et par son représentant légal si la victime est mineure), sauf décision contraire motivée par l’autorité judiciaire compétente (nouvel article 10-4 du CPP). Ce rôle d’accompagnement pourrait ainsi être dévolu aux AAV, si la victime le souhaite et si l’association l’accepte.
3. Droit pour la victime plaignante, mais qui ne s’est pas constituée partie civile, à sa demande, que soit portée à sa connaissance, par tout moyen, l’ordonnance de non-lieu définitive rendue par le magistrat instructeur (nouvel article 183-1 du CPP).
4. Droit pour la victime qui ne comprend pas la langue française, à sa demande, d’obtenir la traduction de l’avis d’audience (article 391, alinéa 2, du CPP).

Il s’agit de la disposition de la directive ayant l’impact le plus important en droit français, introduisant un nouveau droit pour la victime, d’une portée non négligeable.