Droit des victimes

Le Cabinet Soulié Avocat, spécialisé en Droit pénal et inscrit au Barreau de Montpellier, assiste toutes les victimes d’infraction dans des procédures parfois longues et complexes.

AVOCAT – MONTPELLIER : DROIT DES VICTIMES

La victime d’infraction ou d’un accident de la route doit bénéficier d’une défense sans faille et doit être entendue par la Justice après avoir été écoutée et défendue par son Avocat.

Victime d’une infraction pénale ou proche d’une personne victime d’infraction pénale, vous ne pouvez affronter seul les complexités de la procédure pénale :

Les auditions par les services de police, par le Juge d’Instruction, par des Médecins Expert psychologues ou psychiatres, par le Tribunal correctionnel ou par la Cour d’Assises, les demandes de contre-expertises restent des étapes difficiles à franchir.

Pour que votre travail de reconstruction personnelle ou votre travail de deuil puissent être entrepris et bénéfiques, il convient de vous entourer de personnes sensibles à votre souffrance (psychologues, psychiatres, assistantes sociales) et de votre Avocat spécialiste en droit pénal dont la mission initiale sera de vous donner accès au dossier de la procédure pénale, d’écouter, de comprendre et de traduire votre souffrance devant les Cours et tribunaux qui seront amenés à juger votre affaire.

Aussi, le Cabinet Soulié Avocat se tient à votre disposition en droit pénal aux fins de :

• Saisir immédiatement le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile en cas de crime ou de délit de presse,
• En cas de délit, saisir le Procureur de la République puis en cas de classement sans suite, le Doyen des Juges Instruction, d’une plainte visant les faits reprochés et pénalement réprimés,
• Vous assister devant le Juge d’Instruction (audition, confrontation, reconstitution…), devant le Tribunal correctionnel ou devant la Cour d’Assises et solliciter la réparation et l’indemnisation du préjudice subi,
• Vous assister devant la Cour d’appel,
• Saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’une requête qui sera transmise au fonds de garantie des victimes d’infraction pénales qui pourra vous indemniser même en cas de prescription pénale des faits (la prescription en matière civile étant de 30 ans à partir des faits dénoncés), d’auteur insolvable ou inconnu.

Victime d’un accident de la route, faites respecter vos droits :

L’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation est régie depuis 1985 par la loi du 5 Juillet 1985 dite Loi Badinter.

Vos premiers réflexes doivent être de :

• Prendre des photographies du site de l’agression, de l’accident ou des véhicules accidentés,
• Éventuellement, recueillir des témoignages de personnes ayant assisté aux faits,
• Demander le dossier médical à l’établissement où les soins ont été prodigués. La communication du dossier ne peut pas être refusée à l’intéressé ou à ses ayants droit. (Viser l’article L 1111-7 du code de la santé publique lors de la réclamation),
• Conserver toutes les factures de frais réglées dans les suites de l’accident.

L’assureur, sous peine de sanction (constituée notamment par le paiement d’intérêts légaux doublés sur l’indemnité revenant à la victime) doit avoir une attitude active dans le cadre du processus d’indemnisation.

Ainsi, dès la déclaration de sinistre, il écrit à la victime et peut déléguer un mandataire pour rencontrer celle-ci.

L’assureur reçoit le premier le PV d’enquête et doit donc déterminer sa position sur le droit à réparation (le PV d’enquête parvient à l’assureur, en principe dans les trois mois de l’accident).

La position de l’assureur n’est pas nécessairement juste et la victime a le droit, par le biais de son Avocat, de demander une copie du PV d’enquête.

La demande du procès verbal de police auprès du parquet du Tribunal de Grande Instance compétent sera faite par l’Avocat dès l’ouverture du dossier (il n’est généralement disponible que dans les 4 mois qui suivent l’accident).

L’assureur va proposer le versement d’une provision, dans les 8 mois de l’accident, ainsi qu’une expertise médicale confiée à l’un de ses médecins.

Il est donc impératif que la victime soit assistée par un médecin conseil indépendant spécialisé en matière de dommages corporels, dès ce premier examen.

L’assureur organisera une expertise médicale définitive après la consolidation de la victime et devra, dans les 5 mois de la réception du rapport médical, faire une offre définitive d’indemnisation.

La victime peut se contenter tant des conclusions médicales du médecin expert de l’assureur, que des offres d’indemnisation de celui-ci.

Or, la pratique met en évidence que les conclusions médicales, au mieux sont incomplètes, au pire sont insuffisantes et que le montant des indemnités est toujours très insuffisant.

Même si le législateur a obligé les assureurs à avoir une attitude active, il est donc indispensable que les victimes fassent appel à un Avocat spécialisé et indépendant des compagnies d’assurances.

Notre Cabinet d’avocat est donc à votre écoute pour vous assister et/ou vous représenter pour correspondre avec votre compagnie d’assurance et, en cas de désaccord, saisir le tribunal compétent pour obtenir une expertise médicale corporelle judiciaire et, au vu des conclusions de celle-ci, obtenir une réparation objective et optimisée de votre préjudice corporel.

Contactez directement notre Cabinet d’avocat à Montpellier pour toutes vos questions relatives au Droit des victimes d’infraction ou d’accidents de la route et à l’indemnisation de votre préjudice.